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Chronique juridique

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Conduire un vélo électrique

Que vous utilisez un vélo traditionnel ou un vélo à assistance électrique, certaines règles s'appliquent en vertu de la loi Traffic Safety Act (Loi sur la sécurité routière) de la Saskatchewan,

Conduire un vélo électrique

Les modifications à la Loi sur le divorce (1)

Le premier changement à la loi vise la terminologie des termes « garde » et « accès ». Ils sont remplacés par les termes « temps parental » et « contact ».

Les modifications à la Loi sur le divorce (1)

Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental

Le plan parental est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant.

Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental

Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement

La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse.

Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement

Les modifications à la Loi sur le divorce (4): Violence familiale

La loi définit maintenant la violence familiale comme étant toute conduite qui est violente ou menaçante, ou toute conduite, par son aspect cumulatif, un comportement contraignant et dominant

Les modifications à la Loi sur le divorce (4): Violence familiale
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