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Jean-Pierre Picard 22325

Compétences linguistiques des juges de la Cour suprême

Le commissaire aux langues officielles envoie une soixantaine de lettres

Cour suprême du CanadaLe commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, est parti en croisade pour que les francophones puissent se faire entendre dans leur langue devant les cours supérieures. Le journal La Presse a appris qu’au mois d’août dernier, monsieur Fraser a envoyé une soixantaine de lettres aux décideurs et aux magistrats du pays les exhortant à prendre les mesures nécessaires pour que le français ait sa juste part devant les tribunaux.

Dans sa lettre au premier ministre Sephen Harper, M. Fraser écrit : « Les citoyens qui désirent obtenir justice dans la langue officielle de la minorité devant les cours supérieures du pays se voient encore trop souvent contraints à plaider leur cause dans la langue de la majorité, ou à encourir des coûts et des délais additionnels, s’ils persistent à vouloir être entendus par des juges bilingues... Il en est ainsi en raison, notamment, de la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, qui demeure un défi à relever dans plusieurs provinces et territoires ».

Recommandations

Dans sa lettre, M. Fraser rappelle l’étude qu’il a réalisée, avec ses homologues de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick. Celle-ci a permis d’examiner la situation dans les cours supérieures et d’appel de six provinces (Ontario, Québec, Manitoba, Alberta, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse). Cette étude souligne que le processus de nomination des juges « ne garantit pas la présence d’un nombre approprié de juges ayant les compétences linguistiques requises pour entendre les citoyens dans la langue officielle de la minorité ».

Les trois commissaires ont recommandé qu’un nombre de postes de juges bilingues soit déterminé dans ces provinces et que de meilleurs cours de formation linguistique soient offerts aux juges.

M. Fraser a invité le ministre de la Justice, Peter MacKay, à adopter les changements de concert avec ses homologues provinciaux à partir de septembre 2014. Le ministre MacKay a déjà fait savoir qu’il ne peut s’engager à respecter un tel échéancier, mais qu’il examine diverses options avec ses homologues provinciaux.

Pétition pour appuyer un projet de loi du NPD sur le bilinguisme des juges

En octobre 2013, le député néo-démocrate d’Acadie-Bathurst, Yvon Godin, a déposé un projet de loi qui rendrait obligatoire la compréhension des deux langues officielles pour les nouvelles nominations de magistrats à la Cour suprême. En 2010, sa tentative pour faire adopter un projet de loi semblable avait reçu l’aval des députés des Communes, malgré l’opposition des conservateurs alors minoritaires. Malheureusement, le Sénat à majorité conservatrice l’avait bloqué. Deux des neuf juges siégeant actuellement à la Cour suprême, Michael Moldaver et Marshall Rothstein, nommés par le gouvernement Harper, doivent avoir recours à la traduction simultanée.

Monsieur Godin a annoncé le 27 février dernier le lancement d’une pétition en ligne afin d’obtenir l’appui du public dans ce dossier. La pétition est disponible au lien suivant : petition.npd.ca/bilinguisme-des-juges-de-la-cour-suprême.

 

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Rendez-vous fransaskois 2024

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Le Rendez-vous fransaskois, organisé par l'Assemblée communautaire fransaskoise en partenariat avec le Conseil culturel fransaskois, est une fin de semaine centrée sur la communauté, afin de dialoguer, débattre, participer à des activités et échanger.

Quand : 1er au 3 novembre 2024
Où : Hôtel Hilton Garden Inn - 90, 22nd Streete East, Saskatoon
Programmation et inscription :  https://www.fransaskois.sk.ca/fr/evenements/rendez-vous-fransaskois-2023

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AGA de la Fédération des francophones de Saskatoon

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Quand : 5 novembre 2024 à 19 h
Où : Le Rendez-vous francophone - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon et ZOOM
Inscription : https://form.jotform.com/222546701051244

Lieu de l'événement: Rendez-vous francophone - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon

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L'Association communautaire de Regina organise des après-midi hebdomadaires de badmington.

Quand : Tous les dimanches de 12 h à 14 h à compter du 8 septembre 2024
Où : Gymnase de l'école Monseigneur de Laval - 3850, Hillsdale, Regina

Lieu de l'événement: Gymnase de l'école Monseigneur de Laval - 3850, Hillsdale, Regina

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Clinique de patients simulés pour les étudiants en santé

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ATELIERS GRATUITS, ouverts à tous les étudiants en Sciences de la Santé, partout au Canada.

Quand : 12 novembre 2024 de 18h à 20h (CST - heure de la SK et MB) 
Où : Zoom
Renseignements : Céline Guilloizeau 306-229-4647 / rsfs.coordination@sasktel.net

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Installation d’art de l’artiste Sylvie Walker représentant différents éléments des drapeaux de la fierté au fil des ans.

Quand : 18 au 29 novembre 2024 (rencontre avec Sylvie le 25 novembre à 12 h)
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Lieu de l'événement: Pride center, room 104, Memorial Union Building, Place Riel Student Centre #1 Campus Drive - Saskatoon

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Quand : 5 et 6 décembre 2024, 10 h 30 et 13 h 30
Où : 914, 20e Rue Ouest, Saskatoon
Billets : www.latroupedujour.ca/petit-pois/
 

Lieu de l'événement: La Troupe du Jour  914, 20e Rue Ouest, Saskatoon

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