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Si la Loi sur les langues officielles n’est toujours pas respectée, c’est parce qu’elle souffre depuis un demi-siècle de problèmes structurels endémiques que seule une modernisation de fond en comble peut régler. C’est ce qu’a soutenu ce soir la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, lors d’une comparution au Comité sénatorial permanent des langues officielles.
La FCFA publie aujourd’hui un mémoire étoffé qui présente un diagnostic lucide des failles de la Loi sur les langues officielles et présente des pistes concrètes pour une loi moderne, performante, cohérente et visionnaire.
« Cela fait des décennies que les rapports des commissaires aux langues officielles présentent les mêmes constats, que les organismes des communautés parlent année après année d’érosion et de plafonnement. À un moment donné, il faut se rendre à l’évidence : c’est la Loi elle-même, dans sa forme actuelle, qui est le principal obstacle à son plein respect », déclare le président de la FCFA, Jean Johnson.
La FCFA propose quatre grandes modifications de fond, soit :
- Que la présidente ou le président du Conseil du Trésor soit chargé de la responsabilité de mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles, appuyé par un rôle de leadership politique accru en matière de langues officielles de la part du Bureau du Conseil privé ;
- L’inclusion d’un droit des communautés de langues officielles en situation minoritaire de participer à la mise en œuvre de la Loi, notamment par la création d’un Conseil consultatif formel ;
- Le développement de mécanismes de surveillance et d’imputabilité plus contraignants, notamment la création d’un tribunal administratif chargé d’entendre les doléances concernant la mise en œuvre de la Loi ;
- La refonte des droits que confère la Loi, des obligations qu’elle impose et des principes qui l’inspirent, notamment pour enchâsser le bilinguisme comme critère obligatoire pour les juges à la Cour suprême.
« Le mémoire que la FCFA présente aujourd’hui, c’est une intervention dans une conversation qui prend de l’ampleur au fur et à mesure qu’on se rapproche du 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles de 1969. De plus en plus de gens réalisent qu’il faut poser un geste audacieux et visionnaire pour donner un véritable nouvel élan à la dualité linguistique canadienne. Nous sommes rendus là », souligne M. Johnson.
La FCFA du Canada est un organisme national qui regroupe les associations francophones porte-parole de neuf provinces et des trois territoires, ainsi que six organismes nationaux. Elle a pour rôle de défendre et de promouvoir les droits et les intérêts des francophones à l’extérieur du Québec.
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