Connaître vos droits
 linguistiques!

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Le Canada est un pay bilingue

English / Français
æLe français et l’anglais sont les langues officielles du Canada. Le Canada est donc un pays bilingue qui reconnaît l’importance égale de l’anglais et du français. Cette importance se traduit par des droits linguistiques, notamment : le droit de s’exprimer dans la langue officielle de son choix dans la vie de tous les jours et dans ses rapports avec le gouvernement et les institutions fédérales.

L’originalité de la politique canadienne est qu’elle permet de vivre en français ou en anglais partout sur le territoire : que ce soit le contenu de votre boîte de céréales ou une question sur le système judiciaire, ces informations vous sont accessibles dans les deux langues.1

La Loi sur les langues officielles précise qu’anglophones et francophones ont le droit d’être servis dans leur langue dans tout rapport avec l’administration fédérale et ses bureaux régionaux lorsque les services dans cette langue font l’objet d’une demande importante. La loi prévoit également l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles au Canada.

La Loi linguistique de la Saskatchewan reconnaît à chacun le droit d’employer le français ou l’anglais au cours des débats de l’Assemblée législative, mais les procès-verbaux de l’Assemblée ne peuvent être rédigés qu'en anglais seulement. L’article 11 (1) accorde à chacun le droit d’employer le français ou l’anglais devant les tribunaux de la Saskatchewan.

Immigrants et intervenants

Sur le site du Commissariat aux langues officielles vous trouverez des renseignements au sujet de l’immigration dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et sur les langues officielles pour faciliter l’intégration au Canada.

Comment et où porter plainte?

Les plaintes peuvent être déposées au Commissariat aux langues officielles en utilisant le formulaire de plainte en ligne. Il est aussi possible de le faire par téléphone (1-877-996-6368) ou par la poste. Les plaintes sont traitées de manière confidentielle.

1Canadian Newcomer Magazine. Numéro 22, juillet/août 2008

 

Pour de plus amples renseignements contactez-nous!
Centre Info-Justice Saskatchewan
saskinfojustice.ca
Téléphone : 1 855 924-8543

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Actualité juridique (L'Eau vive)

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Après l’adoption de la Loi sur les langues officielles modernisée, la ministre Ginette Petitpas Taylor n’a pas encore identifié de priorités ni d’échéance dans l’application de sa loi. Le travail devrait commencer cet été.

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L’accès à la justice dans les pays fragiles

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Une présentation par Appolinaire Fotso, activiste des droits humains et avocat spécialisé en droit international des droits humains au Barreau du Cameroun depuis 1996. Il est directeur général de l’Association des parents fransaskois.

Quand : 5 décembre à 18 h
Où : En ligne et au local GD04 du pavillon des sciences de la santé de l’Université de la Saskatchewan, Saskatoon
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Renseignements : www.facebook.com/AcfasSK 
 

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