Testaments et codicilles Testaments et codicilles Vous pouvez apporter des changements mineurs à votre testament en rédigeant un codicille. Un codicille consiste en un document à part entière.
Projet de loi C-51 : une loi des mesures de guerre permanente? Projet de loi C-51 : une loi des mesures de guerre permanente? Le projet de loi antiterroriste C-51 fait beaucoup jaser chez ceux qui ont à cœur nos libertés civiles. C’est une loi qui pourrait changer la donne au pays de la Charte des droits et libertés.
Les procurations Voici des exemples de situations pour vous aider à déterminer la procuration qui convient à vos besoins. Lire la suite
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La cause Caron entre les mains de la Cour suprême du Canada La cause Caron entre les mains de la Cour suprême du Canada OTTAWA - Une contravention unilingue anglophone est à l’origine de la saga judiciaire de Gilles Caron et de Pierre Boutet qui pourrait aujourd’hui changer l’histoire des... Lire la suite
Atelier sur les droits des familles au Canada Atelier sur les droits des familles au Canada Agenda fransaskois / 2024-12-12 18:30 95 Note de l'article: Pas de note Atelier offert pour les nouveaux arrivants le Services d'accueil et d'inclusion francophone-SK, en collaboration avec l'AJEFS. Quand : Jeudi 12 décembre à 18h30 Où : En ligne Contacts : Golnoosh Sarlak (Saskatoon) – g.sarlak@saif-sk.ca / 306-992-0724 Ikram Houem (Regina)– i.houem@saif-sk.ca / 306-992-5426 Jean Pascal Niyigena (Prince Albert) – jp.niyigena@saif-sk.ca / 306-314-3565 Lire la suite