13 octobre Chronique environnement Le castor, aussi à l’aise en ville qu’à la campagne ? Ayant frôlé l’extinction des mains des colons européens, les castors recolonisent aujourd’hui une grande partie de leur aire de...
Que penser de l'« ordimobile » Depuis plusieurs années, l’ordinateur prend une place de plus en plus présente dans nos véhicules.
Comment régler le problème des consultants en immigration peu scrupuleux Pour Luisa Veronis, professeure agrégée à l’Université d’Ottawa, il faudrait scruter les processus d’immigration du...
Le CÉCS au chevet de la fransaskoisie durant la pandémie 547 emplois créés, 172 000 dollars d'investissements dans différents projets et pas moins de 18 nouvelles entreprises francophones ayant...
Garderies à 10 $ : ententes opaques sur d’éventuelles clauses linguistiques La création d’un système public pancanadien de garderies à 10 $ améliorera le sort des parents canadiens, mais les francophones en...
17 juin 2022 AJEFS 7896 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer