12 juillet Musique Anique Granger brille de mille trilles L’auteure-compositrice-interprète fransaskoise Anique Granger a remporté de grands honneurs lors des galas Trille Or qui se sont déroulés en...
Rapprochement estival pour des familles fransaskoises et montréalaises L’organisme québécois à but non lucratif Ruelle de l’avenir a offert un camp virtuel hybride et gratuit aux familles montréalaises et...
CAFS : une AGA sous le signe du consensus La Communauté des Africains francophones de la Saskatchewan se montre résiliente malgré les contraintes de la pandémie lors de son...
Les communautés religieuses francophones au cœur des pensionnats Pendant plus de 80 ans, l’Église catholique avait géré l’ancien pensionnant autochtone de Marieval, où 751 tombes ont...
Un passé francophone au cœur des États-Unis Ste. Geneviève, une petite ville du Missouri, dévoile son passé francophone peu connu et constitue une destination touristique...
17 juin 2022 AJEFS 7911 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer