21 janvier Théâtre La vie après le hockey : une pièce de théâtre réconfortante La Troupe du Jour a lancé sa saison 2020-2021 en décembre avec la pièce La vie après le hockey, une traduction par Michel Garneau de la...
Erin O’Toole tente de prendre ses distances avec l’aile droite du PCC Le chef conservateur Erin O’Toole a expulsé le député de Hastings—Lennox et Addington, Derek Sloan, du caucus du Parti...
Insécurité linguistique dans la fonction publique fédérale Quarante-quatre pour cent des francophones seraient mal à l’aise d’utiliser le français au travail, révèle un sondage du Commissariat...
En français, les pronoms neutres et inclusifs tardent à s’implanter dans la... Quand iel doit se tourner vers l’anglais La langue anglaise permet aux personnes non-binaires d’utiliser un terme parapluie pour définir leur identité: they/them. En français,...
Entretien avec Janie Moyen et Ahdithya Visweswaran Amplifier la voix des francophones en milieu minoritaire avec un balado Le nouveau balado Les Francos oublié.e.s est né de l’amitié entre deux francophones canadiens. Janie Moyen et Ahdithya Visweswaran...
16 décembre 2019 AJEFS 30689 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française