25 avril Économie La COVID-19 fera-t-elle bondir les prix des aliments? FRANCOPRESSE – Quels seront les effets à moyen et long terme de la crise de la COVID-19 sur les prix des aliments? Même les experts ont de...
Les députés communautaires gardent le cap La communauté face à la COVID-19, les élections des députés de l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF), la présence des Fransaskois au...
Le tétras à queue fine est l’emblème de la Saskatchewan. Le tétras à queue fine: Alors on danse? Sédentaire, le tétras à queue fine est localement commun au centre et au sud de la Saskatchewan où les Prairies ne manquent pas de lui offrir...
Comment le coronavirus changera-t-il l’aventure et le plein air ? Réflexions sur l'avenir des voyages après la pandémie.
Décès de Manu Dibango : Quatre Afro-Canadiens lui rendent hommage À 86 ans, le monument de la musique africaine Manu Dibango a été emporté par la COVID-19 le 24 mars 2020. Quatre Franco-Canadiens d’origine...
16 décembre 2019 AJEFS 30727 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française