18 avril Immigration Emploi et immigration : Échange de dossiers entre l’ACF et le CÉCS Depuis le début du mois d’avril, les services d’emplois sont désormais assurés par le Conseil économique et coopératif de la...
L'art au secours des confinés Entre concerts en ligne et performances artistiques, les artistes fransaskois se mobilisent pour offrir des expériences virtuelles à un...
Pénurie de juristes bilingues : la solution du côté de l’immersion ? Le manque de juges, avocats, procureurs et greffiers bilingues en milieu minoritaire est une réalité de longue date. Mais l’immersion, de...
Regard d’un sociologue sur Pâques à l’ère moderne Le chocolat a pris le dessus sur le jeûne du Vendredi saint et la messe dominicale, mais le congé pascal n’a pas forcément perdu toute sa...
Entretien avec Claude Flamand, docteur épidémiologiste et chercheur à... Le COVID-19 : des éléments de réponses Claude Flamand, docteur épidémiologiste et chercheur à l’Institut Pasteur, répond aux questions du journal La Liberté sur le nouveau...
17 juin 2022 AJEFS 8134 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer