13 mars Littérature Trop peu de livres en français dans les bibliothèques publiques Dans son étude publiée fin octobre 2019, le chercheur américain Richard Russo révèle une inadéquation géographique entre le nombre de...
Fulgence Ndagijimana: de réfugié à chef de file des Africains fransaskois Natif du Burundi, le nouveau directeur de la Communauté des Africains francophones de la Saskatchewan, Fulgence Ndagijimana est devenu réfugié au...
La parité derrière les tables de mixage REGINA - Les femmes DJ ont fait tourner les tables au club The Cure le samedi 7 mars 2020 à Regina lors de l’événement Divas on the Decks.
Conférence et atelier à La Cité universitaire francophone La bande dessinée, une discipline toujours à la page REGINA - Le 26 février, la Cité universitaire francophone de Regina a offert un atelier dédié à la confection de bandes dessinées. L’atelier...
Ainsi soient-elles On parle peu des religieuses aujourd’hui, comme si leur histoire, leur legs, avait disparu en même temps que les voiles et les longs habits.
16 décembre 2019 AJEFS 30768 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française