Politique 22 octobre 2019 Élections fédérales 2019: quels élus sont issus des communautés francophones?
20 octobre Aînés La Journée nationale des aînés... Qu'est-ce que c'est ? PONTEIX - La Journée nationale des aînées est une occasion où tous les Canadiens peuvent s'unir pour célébrer les personnes âgées partout...
La poésie de Jacques Prévert offerte aux tout-petits à Saskatoon Pour approcher le français de façon originale, Cinergie projette des courts métrages inspirés des poèmes de Jacques Prévert.
L’AJEFS fête ses 30 ans Le samedi 5 octobre 2019, l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan a célébré son 30e anniversaire.
107e réunion des députés communautaires de l'Assemblée communautaire... Remaniements de rôles des députés communautaires C’est à Régina, le samedi 5 octobre dernier, qu’a eu lieu la 107e rencontre des députés communautaires. Nouvelles députées, nouveaux...
Une Fransaskoise dans la mêlée électorale PRINCE ALBERT - Trois candidats à l’élection fédérale ont partagé leurs espoirs et leurs visions politiques lors d’un 5 à 7 dans les...
17 juin 2022 AJEFS 8177 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer