17 juillet CCF - culturel.fransaskois.net Moins de monde cette année, mais une ambiance au rendez-vous Un Festival fransaskois riche en émotions Sous son nouveau nom de Festival fransaskois, le rassemblement annuel de la fransaskoisie a rassemblé environ 500 personnes du 5 au 7 juillet. Au...
Terry Gaudet et Michel Forest honorés par la Saskatchewan High Schools... Deux enseignants reconnus pour leur engagement sportif Terry Gaudet et Michel Forest, enseignants respectivement à l’École St-Isidore à Bellevue et à l’École Mathieu de Gravelbourg, ont...
Les francophones à l’avant scène de la Fête du Canada à Regina REGINA - Le décor a été planté devant l’Assemblée législative, au parc Wascana, où de nombreuses activités francophones ont été au cœur...
La Saint-Jean-Baptiste fêtée en Saskatchewan La Saint-Jean a battu son plein dans plusieurs communautés de la province. Plusieurs centaines de Fransaskois ont célébré avec convivialité la...
Assemblée générale annuelle de l'Association canadienne-française de Regina Un vent de renouveau à l’ACFR REGINA - L’élection de nouveaux membres du conseil d'administration voit débarquer de nouveaux visages, désireux d’avancer et...
16 août 2018 AJEFS 31283 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française