17 juillet CCF - culturel.fransaskois.net Moins de monde cette année, mais une ambiance au rendez-vous Un Festival fransaskois riche en émotions Sous son nouveau nom de Festival fransaskois, le rassemblement annuel de la fransaskoisie a rassemblé environ 500 personnes du 5 au 7 juillet. Au...
Terry Gaudet et Michel Forest honorés par la Saskatchewan High Schools... Deux enseignants reconnus pour leur engagement sportif Terry Gaudet et Michel Forest, enseignants respectivement à l’École St-Isidore à Bellevue et à l’École Mathieu de Gravelbourg, ont...
Les francophones à l’avant scène de la Fête du Canada à Regina REGINA - Le décor a été planté devant l’Assemblée législative, au parc Wascana, où de nombreuses activités francophones ont été au cœur...
La Saint-Jean-Baptiste fêtée en Saskatchewan La Saint-Jean a battu son plein dans plusieurs communautés de la province. Plusieurs centaines de Fransaskois ont célébré avec convivialité la...
Assemblée générale annuelle de l'Association canadienne-française de Regina Un vent de renouveau à l’ACFR REGINA - L’élection de nouveaux membres du conseil d'administration voit débarquer de nouveaux visages, désireux d’avancer et...
17 juin 2022 AJEFS 8199 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer