4 mai Musique Prix hommage à Carmen Campagne Prix Trille Or: Et le gagnant est… Télédiffusé d’un bout à l’autre du Canada, le gala Trille Or de l’Association des professionnels de la chanson et de la musique...
Financement agricole Canada: Des subventions bienvenues, bien qu’inégales Financement agricole Canada a remis 50 000 dollars à 23 organismes francophones à travers le pays et 150 000 dollars à 21...
Santé mentale: Les gestes AÉRIE et le bon sens Soutenir une personne qui développe un problème de santé mentale ou qui traverse une crise de santé mentale sous-entend mettre en application son...
Les conservateurs de Jason Kenney s’accrochent à l’illusion pétrolière L’Alberta de Jason Kenney entend baigner dans l’huile avec l’élection d’une majorité de 63 sièges sur 87 à la législature,...
Des Fransaskois révèlent leur destination de camping préférée D’après leurs réponses, les Fransaskois du Sud campent dans le Sud et les Fransaskois du Nord campent dans le Nord. Peu importe où vous...
17 juin 2022 AJEFS 8199 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer