31 mars Juridique Mélanie Joly et la modernisation de la Loi sur les langues officielles Entretien avec la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, Mélanie Joly, suite à son dépôt, 11 mars 2019,...
Memento mori : une aventure dans l’inconnu La structure était construite en pierre et elle ressemblait à un igloo sauf que l’entrée était beaucoup plus longue et avait la forme de la...
La santé mentale et les préjugés Le scientifique Albert Einstein, comme il l’a dit si bien : « Quelle triste époque où il est plus facile de désintégrer un...
La consultation a bien meilleur goût… L'aide fédérale aux médias oublie la presse minoritaire Dans le dernier budget fédéral, on annonçait un programme de crédit d’impôt pour les médias écrits. À nulle part dans ce programme et ses...
Érik Tremblay à la barre de la Coopérative des publications fransaskoises Un nouveau chapitre pour l'Eau vive REGINA - Le conseil d’administration de la Coopérative des publications fransaskoises engage ce printemps un tournant majeur pour le...
15 juin 2022 AJEFS 8204 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (4): Violence familiale La loi définit maintenant la violence familiale comme étant toute conduite qui est violente ou menaçante, ou toute conduite, par son aspect cumulatif, un comportement contraignant et dominant. La violence familiale peut aussi être celle qui porte un membre de la famille à craindre pour sa sécurité. Par exemple : Les mauvais traitements corporels; Les abus sexuels; L’isolement forcé; Le harcèlement; Les mauvais traitements psychologiques; La maltraitance culturelle; L’exploitation financière; Les menaces ou bien le fait de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien; Le fait de ne pas fournir les choses nécessaires à l’existence. Pour un enfant, la violence familiale peut résulter du fait d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite comme entendre quelqu’un être violent avec un membre de sa famille ou voir un membre de sa famille effrayé ou blessé. Divorcer dans la langue officielle de son choix Quant à l’accès à la justice en français, la loi prévoit désormais la possibilité de choisir la langue officielle de votre choix! Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer