14 février Chronique environnement Gardons la tête froide ! Le mercredi 6 février à Saskatoon, une température de - 42,6°C battait le record pourtant vieux de 112 ans selon...
La Cité universitaire francophone : un nouveau nom pour l'édifice REGINA - Le Language Institute Building sera renommé La Cité. Le lancement officiel devrait avoir lieu lors de la rentrée 2019.
Jerry's Emporium récompensé pour son intégration des immigrants Une entreprise fransaskoise à l’honneur au Annual Diversity Awards SASKATOON - L'entreprise Jerry’s Emporium s'est une fois de plus démarquée au gala des Prix de la diversité,...
Patrimoine et archives Quand on fouille, on trouve ! Coup d'oeil sur les personnes et organismes qui oeuvrent à la préservation de la mémoire des diverses communautés francophones.
Disparition des sentinelles des Prairies Mutation du modèle de distribution agricole Leur présence majestueuse, se découpant sur l’horizon des plaines, leur a valu le surnom de sentinelles des Prairies. Symbole visuel de...
16 août 2018 AJEFS 31322 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française