4 juillet Courrier du lecteur Roger Gauthier doit céder la présidence à Denis SImard Message de Roger Gauthier suite au jugement Chicoine Président de l'Assemblée communautaire fransaskoise depuis le 2 février 2018, Roger Gauthier se voit contraint de céder la présidence à Denis...
Coup de théâtre juridique pour l'Assemblée communautaire fransaskoise Le juge Chicoine accorde la présidence de l'ACF à Denis Simard Le juge Chicoine de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a rendu son verdict. Denis Simard est proclamé président de l' Assemblée...
Lancement de "Regarde derrière toi" Un roman créé avec des élèves de deux écoles de Moose Jaw MOOSE JAW - Ce roman jeunesse de Mme Noël-Maw, avec la participation des élèves de 5e et 6e année, raconte l’histoire d’un clown...
La Société historique de la Saskatchewan honorée par la province REGINA - Son Honneur, l’honorable W. Thomas Molloy, le lieutenant-gouverneur de la Saskatchewan a remis un prix à la Société historique de...
Appui des députés communautaires aux revendications scolaires fransaskoises Pour le président de l’ACF, Roger Gauthier, « quand il est question de nos droits constitutionnels, on a un devoir...
17 décembre 2014 AJEFS 29604 2014, Chronique juridique Cartes prépayées – cartes cadeaux Les cartes prépayées et autres produits prépayés sont un mode de paiement courant : on peut les utiliser pour payer ses achats personnels, les offrir en cadeau ou les utiliser en voyage. Il y a trois types de cartes prépayées : • Certaines cartes ne peuvent être utilisées que dans un seul magasin ou groupe de magasins, comme une chaîne; • Certaines cartes affichent le logo d’un réseau de cartes de paiement, comme MasterCard ou Visa, et peuvent être utilisées chez la plupart des commerçants qui affichent le logo du réseau; • Certaines cartes sont des produits de paiement prépayés promotionnels achetés par une organisation et distribués dans le cadre d’un programme promotionnel, de fidélisation ou de récompenses. Quel genre de règlement s’applique à la carte prépayée? Le Règlement sur les produits de paiement prépayés couvre les cartes prépayées et autres produits de paiement prépayés émis par des institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques. Ces produits sont préchargés avec des fonds qui peuvent être utilisés pour effectuer des achats ou des retraits d’espèces par l’intermédiaire d’un réseau de paiement. La Consumer Protection Act, loi provinciale de la Saskatchewan, s’applique aux cartes-cadeaux émises par des détaillants ou aux cartes et produits prépayés émis par des institutions sous réglementation provinciale. Si vous achetez la carte prépayée pour l’offrir en cadeau, assurez-vous de communiquer les frais et les conditions d’utilisation au destinataire du cadeau et de lui donner la preuve d’achat. Existe-t-il des frais pour activer une carte prépayée? Dans le cas de certaines cartes prépayées, on peut vous facturer des frais d’activation ou des frais d’achat avant que vous puissiez les utiliser. En Saskatchewan, la Consumer Protection Division a statué que les frais d’activation sont permis uniquement au moment de l’achat de la carte, et qu’ils doivent être payés en entier. Pour plus de renseignements, contactez-nous! Téléphone : 1 800 991-1912 (Sans frais) Courriel : ajefs@sasktel.net Partager Imprimer