4 juillet Courrier du lecteur Roger Gauthier doit céder la présidence à Denis SImard Message de Roger Gauthier suite au jugement Chicoine Président de l'Assemblée communautaire fransaskoise depuis le 2 février 2018, Roger Gauthier se voit contraint de céder la présidence à Denis...
Coup de théâtre juridique pour l'Assemblée communautaire fransaskoise Le juge Chicoine accorde la présidence de l'ACF à Denis Simard Le juge Chicoine de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a rendu son verdict. Denis Simard est proclamé président de l' Assemblée...
Lancement de "Regarde derrière toi" Un roman créé avec des élèves de deux écoles de Moose Jaw MOOSE JAW - Ce roman jeunesse de Mme Noël-Maw, avec la participation des élèves de 5e et 6e année, raconte l’histoire d’un clown...
La Société historique de la Saskatchewan honorée par la province REGINA - Son Honneur, l’honorable W. Thomas Molloy, le lieutenant-gouverneur de la Saskatchewan a remis un prix à la Société historique de...
Appui des députés communautaires aux revendications scolaires fransaskoises Pour le président de l’ACF, Roger Gauthier, « quand il est question de nos droits constitutionnels, on a un devoir...
18 juin 2022 AJEFS 8231 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (1) Le premier changement à la loi vise la terminologie des termes « garde » et « accès ». Ils sont remplacés par les termes « temps parental » et « contact ». Les changements de termes ont aussi eu un impact sur les ordonnances du tribunal, notamment en ce qui concerne les ordonnances parentales et les ordonnances de contacts, autrefois appelées ordonnances de garde ou d’accès. Une ordonnance parentale est celle qui comprend du temps parental et une responsabilité décisionnelle. Le temps parental est le temps alloué avec l’enfant selon un horaire précis et comprend le pouvoir de prendre des décisions quotidiennes visant l’enfant. Une décision quotidienne peut être, par exemple, le fait de permettre à un enfant de dormir chez son ami. La responsabilité décisionnelle vise l’autorité d’un parent à prendre part aux décisions autres que quotidiennes. Ces décisions visent des aspects plus complexes de la vie de l’enfant, dont la santé, l’éducation, la spiritualité et les activités parascolaires majeures. L’ordonnance de contact est celle qui permet à un tier, une personne n’étant pas le parent de l’enfant, d’avoir des contacts avec celui-ci. Cette ordonnance ne permet pas à cette personne d’avoir l’autorité pour prendre des décisions touchant la vie de l’enfant. Balises AJEFS divorce Partager Imprimer