1 février Politique Médias : un appui à la transition numérique dans le budget 2018 Le gouvernement fédéral a annoncé une aide pour l'industrie de l'information pour le prochain budget.
La Commission indépendante rejette une centaine de bulletins de vote à Saskatoon Roger Gauthier, président de l’ACF Roger Gauthier a été déclaré élu à la présidence de l'Assemblée communautaire fransaskoise, le 4 janvier dernier à la suite du scrutin du...
Beaumont, Saskatoon et La Broquerie Le dynamisme unique de communautés de l’Ouest expliqué Les provinces de l’Ouest étaient les seules à afficher des taux de croissance supérieurs à la moyenne nationale, selon le recensement de...
Cinq nouvelles œuvres d’art à la collection permanente du CCF Le Conseil culturel fransaskois (CCF), en partenariat avec le Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan (CÉCS), a proposé aux artistes...
15 juin 2022 AJEFS 8296 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (4): Violence familiale La loi définit maintenant la violence familiale comme étant toute conduite qui est violente ou menaçante, ou toute conduite, par son aspect cumulatif, un comportement contraignant et dominant. La violence familiale peut aussi être celle qui porte un membre de la famille à craindre pour sa sécurité. Par exemple : Les mauvais traitements corporels; Les abus sexuels; L’isolement forcé; Le harcèlement; Les mauvais traitements psychologiques; La maltraitance culturelle; L’exploitation financière; Les menaces ou bien le fait de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien; Le fait de ne pas fournir les choses nécessaires à l’existence. Pour un enfant, la violence familiale peut résulter du fait d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite comme entendre quelqu’un être violent avec un membre de sa famille ou voir un membre de sa famille effrayé ou blessé. Divorcer dans la langue officielle de son choix Quant à l’accès à la justice en français, la loi prévoit désormais la possibilité de choisir la langue officielle de votre choix! Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer