Immigration 9 novembre 2017 Semaine nationale de l'immigration : lancement de la cinquième édition! Le Réseau en immigration francophone de la Saskatchewan (RIF-SK) a effectué le lancement de la cinquième édition de la Semaine nationale de l’immigration francophone, le 27 octobre dernier, à la Rotonde.
9 novembre Communautaire Bourrasque électorale de l’ACF : Denis Simard élu président Même si les élections de l’Assemblée communautaire fransaskoise ont eu lieu le 1er novembre dernier, il aura fallu...
Charte de la presse écrite minoritaire : éliminer l’ingérence Constatant une incompréhension en milieu minoritaire sur le rôle des journaux, l’Association de la presse francophone (APF) a...
L'ensemble de notre héritage: une oeuvre collective à Bellevue Environ vingt-cinq personnes de Bellevue ont collaboré pour créer un casse-tête géant soulignant le 150e anniversaire...
Course Zombies versus Humains Envahie par les zombies, Moose Jaw survit Des zombies ont envahi la ville de Moose Jaw, semant la terreur au parc Connor, le 14 octobre 2017.
Le CLO en Cour fédérale « L’agent du Parlement a abdiqué à son devoir d’indépendance » Chantal Carey résume la situation : « Le Commissariat s’oppose devant les tribunaux à un droit qu’il est...
16 août 2018 AJEFS 31283 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française