Politique 25 mai 2017 La France : place aux jeunes! La France vient de se choisir un président de 39 ans, inconnu au bataillon il y a un an, à la tête d'un parti âgé de 13 mois, En Marche!
22 mai Aventure et plein air Les places les plus bizarres où j’ai campé Camping insolite D’abord, j’ai passé quelque temps à faire l’inventaire de mes souvenirs. Ensuite, j’ai regardé de...
Conférence d'Hubert Gauthier au Forum santé 2017 Santé en français: Il faut voir grand " J’aime toujours rappeler aux gens que si on n’a pas d’ambitions importantes on va faire des choses à la petite...
Une soirée artistique enrobée de générosité Un record pour le Francothon Regina – Les arts ont pris une grande place cette année au Francothon qui a récolté plus de 120 000$.
Atelier offert à Saskatoon Soins de santé : engagement et diversité culturelle Le respect de la diversité culturelle joue un rôle majeur dans l’efficacité des soins de santé offerts par nos...
13 raisons de vivre La nouvelle série Netflix « Treize raisons » présente les l’histoire d’une adolescente qui a...
16 décembre 2019 AJEFS 30905 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française