14 mai Santé Conférence d'Hubert Gauthier au Forum santé 2017 Santé en français: Il faut voir grand " J’aime toujours rappeler aux gens que si on n’a pas d’ambitions importantes on va faire des choses à la petite...
Atelier offert à Saskatoon Soins de santé : engagement et diversité culturelle Le respect de la diversité culturelle joue un rôle majeur dans l’efficacité des soins de santé offerts par nos...
13 raisons de vivre La nouvelle série Netflix « Treize raisons » présente les l’histoire d’une adolescente qui a...
Réaction de la FCFA au rapport du Comité permanent des langues officielles... Un message unanime pour le plein respect du droit à l'éducation en français Il faut que tous ceux qui ont droit à l’éducation en français soient comptés lors du prochain recensement.
Une littérature fransaskoise en plein essor Colloque sur l’écriture à Regina Quatre auteurs fransaskois ont participé à une table ronde le 18 avril 2017dans l’agora de La Cité universitaire de...
18 juin 2022 AJEFS 8152 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (1) Le premier changement à la loi vise la terminologie des termes « garde » et « accès ». Ils sont remplacés par les termes « temps parental » et « contact ». Les changements de termes ont aussi eu un impact sur les ordonnances du tribunal, notamment en ce qui concerne les ordonnances parentales et les ordonnances de contacts, autrefois appelées ordonnances de garde ou d’accès. Une ordonnance parentale est celle qui comprend du temps parental et une responsabilité décisionnelle. Le temps parental est le temps alloué avec l’enfant selon un horaire précis et comprend le pouvoir de prendre des décisions quotidiennes visant l’enfant. Une décision quotidienne peut être, par exemple, le fait de permettre à un enfant de dormir chez son ami. La responsabilité décisionnelle vise l’autorité d’un parent à prendre part aux décisions autres que quotidiennes. Ces décisions visent des aspects plus complexes de la vie de l’enfant, dont la santé, l’éducation, la spiritualité et les activités parascolaires majeures. L’ordonnance de contact est celle qui permet à un tier, une personne n’étant pas le parent de l’enfant, d’avoir des contacts avec celui-ci. Cette ordonnance ne permet pas à cette personne d’avoir l’autorité pour prendre des décisions touchant la vie de l’enfant. Balises AJEFS divorce Partager Imprimer