14 mai Santé Conférence d'Hubert Gauthier au Forum santé 2017 Santé en français: Il faut voir grand " J’aime toujours rappeler aux gens que si on n’a pas d’ambitions importantes on va faire des choses à la petite...
Atelier offert à Saskatoon Soins de santé : engagement et diversité culturelle Le respect de la diversité culturelle joue un rôle majeur dans l’efficacité des soins de santé offerts par nos...
13 raisons de vivre La nouvelle série Netflix « Treize raisons » présente les l’histoire d’une adolescente qui a...
Réaction de la FCFA au rapport du Comité permanent des langues officielles... Un message unanime pour le plein respect du droit à l'éducation en français Il faut que tous ceux qui ont droit à l’éducation en français soient comptés lors du prochain recensement.
Une littérature fransaskoise en plein essor Colloque sur l’écriture à Regina Quatre auteurs fransaskois ont participé à une table ronde le 18 avril 2017dans l’agora de La Cité universitaire de...
17 juin 2022 AJEFS 8162 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer