5 mai Écoles fransaskoises L’ACELF récompense la créativité de la jeunesse francophone de l’Ouest et... Concours de l'ACELF: l’école de Bellevue remporte deux prix L’école de Bellevue a remporté deux prix parmi les 20 décernés à l’échelle nationale, soit...
Marie-France Kenny : le temps de redonner Elle aura été pendant six ans à la barre de la Fédération des communautés francophones et acadienne du...
La flûte enchanteresse de Marie-Véronique Bourque REGINA - New Dance Horizons a présenté la pièce Duo-Duo Marie-Véronique Bourque, Fred Foerster et Krista Solheim.
12e édition de Cinergie Une semaine de films francophones à Saskatoon SASKATOON - Cinergie, le festival de film francophone de Saskatoon, est de retour pour une 12e édition du 2 au 7 mai.
Annulation des compressions budgétaires dans les bibliothèques de la province Bibliothèques: le gouvernement fait volte-face Après avoir sabré dans les budgets aux bibliothèques lors du dernier budget provincial, le gouvernement de la Saskatchewan...
16 août 2018 AJEFS 31251 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française