Search

Actualité de l'Eau vive

Ce qu'il faut pour vivre (2008)

Un film de Benoït Pilon

Ce qu'il faut pour vivre (2008)

L’histoire se passe en 1952 alors qu'un Inuit nommé Tivii est transporté de L’île de Baffin à un...
Le sort de nos bibliothèques

Coup d'oeil sur l'histoire des bibliothèques saskatchewannaises

Le sort de nos bibliothèques

En 1914, une initiative innovatrice a été mise en action par la bibliothèque de l’Assemblée législative:...
Première270271272273275277278279Dernière
«janvier 2025»
dim.lun.mar.mer.jeu.ven.sam.
2930311234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930311
2345678

Le Fil fransaskois

AJEFS 7568

Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ?

Vous pouvez présenter une demande de divorce au Canada si :

  • vous vous êtes mariés au Canada ou que votre mariage est reconnu au Canada; et
  • vous avez l'intention de vous séparer sans possibilité de réconciliation ou vous avez déjà quitté votre conjoint et n'avez pas l'intention de vous réconcilier; et
  • vous ou votre conjoint avez vécu dans une province ou un terri­toire canadien au moins un an avant de soumettre votre demande dans cette province ou ce territoire.

Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada.

En vertu de la Loi sur le divorce du Canada, généralement seulement les résidents canadiens peuvent divorcer au Canada. Toutefois si les conjoints ne résident pas au Canada, ils peuvent mettre fin au mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si :

  • Ils se sont mariés au Canada.
    ET
  • Ils ne peuvent mettre fin à leur mariage dans le pays où ils vivent parce que ce pays ne

reconnaît pas leur mariage célébré au Canada.

À noter, qu’ils devront régler les autres questions, comme les pensions alimentaires en vertu des lois du pays où ils habitent.

Partager

Imprimer

Coopérative des publications fransaskoises
210 – 1440, 9e Avenue Nord
Regina (Saskatchewan) S4R 8B1
Tél. 306-347-0481
Téléc. 306-565-3450

Copyright 2025 Coopérative des publications fransaskoises Conditions d'utilisation Déclaration de confidentialité
Back To Top