15 mars Chronique environnement Mur à la frontière mexicaine : des espèces en danger La construction d’un mur à la frontière entre les États-Unis et le Mexique aura des impacts dont on parle très...
Une formation musicale appréciée par les artistes émergents fransaskois Tremplin Pro 2017 Lors de deux fins de semaines de mars, six artistes émergents fransaskois ont suivi la formation Tremplin pro du Conseil culturel...
Bon débarras: version radiophonique à Gravelbourg GRAVELBOURG - Dimanche le 19 février 2017 a eu lieu la présentation de la pièce de théâtre « Bon...
La chanson se lève à l'Ouest L’ARCOT célèbre les artistes de l'Ouest et du Nord Entre le 20 février et le 31 mars, les stations membres de l’Association des radios communautaires de l’Ouest et des...
Gravelbourg se mobilise pour sauver un joyau de notre patrimoine Quel avenir pour le couvent Jésus-Marie? GRAVELBOURG - L’avenir de l’édifice se joue en ce moment. Est-ce que ce monument à un pan de l’histoire fransaskoise ne...
16 décembre 2019 AJEFS 30913 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française