2 février Moose Jaw Les cours de français à Moose Jaw gagnent en popularité L'été passé, lors des Sidewalk Days, nous avons entendu les demandes de nos amis anglophones pour des cours de...
Soirée sous le signe de la littérature et de la chanson Un Cabaret littéraire éclectique à Saskatoon SASKATOON - Le vendredi 27 janvier, la quarantaine de personnes présentes à la soirée Cabaret du Relais à Saskatoon ont pu savourer une soirée...
Quelques faits saillants Revue de 2016 en environnement L’époque des revues de l’année est maintenant passée, mais voici tout de même certains...
Un deuxième disque qui répond aux attentes Alexis Normand: Un folk rock aux inspirations jazz Alexis Normand arrive à la croisée des chemins avec son deuxième disque solo. Les onze chansons de cette offrande,...
Don de 5 000$ pour la création d’un parc historique à Zenon Park La succursale de Zenon Park de la Diamond North Credit Union (DNCU) a remis un chèque de 5 000$ à l’Association fransaskoise...
16 août 2018 AJEFS 31239 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française