24 novembre Juridique Article 23 : Un autre faux départ pour le préscolaire? Il y a dix ans, la Table nationale en petite enfance devait faire des choix critiques. Ses membres ont décidé de continuer à...
La représentativité des organismes porte-parole La symbiose entre les organismes porte-parole et leur communauté s’exprime de façon très différente d’une...
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Il faut enseigner la langue et la culture en même temps Le devoir des écoles sans ressources « Il faut enseigner la langue et la culture en même temps. Si on ne le fait pas, on est voué à...
28 avril 2022 AJEFS 7538 Chronique juridique Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ? Vous pouvez présenter une demande de divorce au Canada si : vous vous êtes mariés au Canada ou que votre mariage est reconnu au Canada; et vous avez l'intention de vous séparer sans possibilité de réconciliation ou vous avez déjà quitté votre conjoint et n'avez pas l'intention de vous réconcilier; et vous ou votre conjoint avez vécu dans une province ou un territoire canadien au moins un an avant de soumettre votre demande dans cette province ou ce territoire. Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada. En vertu de la Loi sur le divorce du Canada, généralement seulement les résidents canadiens peuvent divorcer au Canada. Toutefois si les conjoints ne résident pas au Canada, ils peuvent mettre fin au mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si : Ils se sont mariés au Canada. ET Ils ne peuvent mettre fin à leur mariage dans le pays où ils vivent parce que ce pays ne reconnaît pas leur mariage célébré au Canada. À noter, qu’ils devront régler les autres questions, comme les pensions alimentaires en vertu des lois du pays où ils habitent. Balises AJEFS divorce Partager Imprimer