24 novembre Juridique Article 23 : Un autre faux départ pour le préscolaire? Il y a dix ans, la Table nationale en petite enfance devait faire des choix critiques. Ses membres ont décidé de continuer à...
La représentativité des organismes porte-parole La symbiose entre les organismes porte-parole et leur communauté s’exprime de façon très différente d’une...
Regards sur un homme qui a laissé sa marque dans la communauté fransaskoise Bernard Wilhelm, 1929-2016 Le Fransaskois Bernard Wilhelm est décédé le 5 novembre 2016. Il a joué un rôle de premier plan dans la...
Comment bâtir un lien durable Créer une relation complice avec son enfant « Allez mon chéri, range vite tes affaires, prends ton goûter, relaxe-toi 5 minutes et fais tes devoirs. Puis...
Il faut enseigner la langue et la culture en même temps Le devoir des écoles sans ressources « Il faut enseigner la langue et la culture en même temps. Si on ne le fait pas, on est voué à...
17 juin 2022 AJEFS 8144 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer