2 juin Coup d'oeil sur le monde Aide médicale à mourir: entre légalité et dignité Le droit à une mort assistée doit être soigneusement balisé. Mais la loi entourant ce droit doit être...
Fransaskois.info : pourquoi refuser de discuter? Le créateur du site, Daniel Paquet, n’a pas été tendre avec la Coopérative des publications fransaskoises (CPF)...
Langues officielles: au citoyen de monter la garde Depuis dix ans le commissaire aux langues officielles reçoit des plaintes et comparaît devant les tribunaux, ce qui laisse...
La participation aux activités La participation aux diverses activités organisées dans la communauté fransaskoise par une multitude d’organismes...
Critique du CD de l'artiste franco-ontarien Mclean - Sans l'abri d'un quand L'urgence qui implose des deux premiers titres de Sans l'abri d'un quand témoigne d'un désir de passer à autre chose,...
15 juin 2022 AJEFS 8136 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (4): Violence familiale La loi définit maintenant la violence familiale comme étant toute conduite qui est violente ou menaçante, ou toute conduite, par son aspect cumulatif, un comportement contraignant et dominant. La violence familiale peut aussi être celle qui porte un membre de la famille à craindre pour sa sécurité. Par exemple : Les mauvais traitements corporels; Les abus sexuels; L’isolement forcé; Le harcèlement; Les mauvais traitements psychologiques; La maltraitance culturelle; L’exploitation financière; Les menaces ou bien le fait de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien; Le fait de ne pas fournir les choses nécessaires à l’existence. Pour un enfant, la violence familiale peut résulter du fait d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite comme entendre quelqu’un être violent avec un membre de sa famille ou voir un membre de sa famille effrayé ou blessé. Divorcer dans la langue officielle de son choix Quant à l’accès à la justice en français, la loi prévoit désormais la possibilité de choisir la langue officielle de votre choix! Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer