11 mars AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Faire connaitre les ressources d'information juridique de l'AJEFS Présentation du Centre Info-Justice à Gravelbourg et Ponteix Lundi le 29 février 2016, Mme Rosalie Umuhoza, directrice générale de l’Association des juristes d’expression française de la...
Rencontre avec l'artiste louisianais Zachary Richard, artiste, humaniste et militant Extraits d’une conversation avec Zachary après sa nomination comme Humanist of the Year 2016 par le Louisiana Endowment for the...
Les nouveaux défenseurs de la francophonie à Ottawa Qui remplacera les champions Godin et Chaput ? Avec le départ de la sénatrice manitobaine Maria Chaput et du député acadien Yvon Godin, deux défenseurs de la...
Mad Max sur la planète 50-50 Une véritable égalité hommes/femmes ne peut résulter uniquement d'engagements gouvernementaux, de lois et de mesures....
Deuxième saison du concours de jeunes talents sur la chaîne UNIS Galala : un spectaculaire avant-goût de la relève Ils sont jeunes et talentueux. Il n'y a pas de doute qu'ils impressionneront les spectateurs lors de leur passage à la...
17 décembre 2014 AJEFS 29363 2014, Chronique juridique Cartes prépayées – cartes cadeaux Les cartes prépayées et autres produits prépayés sont un mode de paiement courant : on peut les utiliser pour payer ses achats personnels, les offrir en cadeau ou les utiliser en voyage. Il y a trois types de cartes prépayées : • Certaines cartes ne peuvent être utilisées que dans un seul magasin ou groupe de magasins, comme une chaîne; • Certaines cartes affichent le logo d’un réseau de cartes de paiement, comme MasterCard ou Visa, et peuvent être utilisées chez la plupart des commerçants qui affichent le logo du réseau; • Certaines cartes sont des produits de paiement prépayés promotionnels achetés par une organisation et distribués dans le cadre d’un programme promotionnel, de fidélisation ou de récompenses. Quel genre de règlement s’applique à la carte prépayée? Le Règlement sur les produits de paiement prépayés couvre les cartes prépayées et autres produits de paiement prépayés émis par des institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques. Ces produits sont préchargés avec des fonds qui peuvent être utilisés pour effectuer des achats ou des retraits d’espèces par l’intermédiaire d’un réseau de paiement. La Consumer Protection Act, loi provinciale de la Saskatchewan, s’applique aux cartes-cadeaux émises par des détaillants ou aux cartes et produits prépayés émis par des institutions sous réglementation provinciale. Si vous achetez la carte prépayée pour l’offrir en cadeau, assurez-vous de communiquer les frais et les conditions d’utilisation au destinataire du cadeau et de lui donner la preuve d’achat. Existe-t-il des frais pour activer une carte prépayée? Dans le cas de certaines cartes prépayées, on peut vous facturer des frais d’activation ou des frais d’achat avant que vous puissiez les utiliser. En Saskatchewan, la Consumer Protection Division a statué que les frais d’activation sont permis uniquement au moment de l’achat de la carte, et qu’ils doivent être payés en entier. Pour plus de renseignements, contactez-nous! Téléphone : 1 800 991-1912 (Sans frais) Courriel : ajefs@sasktel.net Partager Imprimer