11 mars AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Faire connaitre les ressources d'information juridique de l'AJEFS Présentation du Centre Info-Justice à Gravelbourg et Ponteix Lundi le 29 février 2016, Mme Rosalie Umuhoza, directrice générale de l’Association des juristes d’expression française de la...
Rencontre avec l'artiste louisianais Zachary Richard, artiste, humaniste et militant Extraits d’une conversation avec Zachary après sa nomination comme Humanist of the Year 2016 par le Louisiana Endowment for the...
Les nouveaux défenseurs de la francophonie à Ottawa Qui remplacera les champions Godin et Chaput ? Avec le départ de la sénatrice manitobaine Maria Chaput et du député acadien Yvon Godin, deux défenseurs de la...
Mad Max sur la planète 50-50 Une véritable égalité hommes/femmes ne peut résulter uniquement d'engagements gouvernementaux, de lois et de mesures....
Deuxième saison du concours de jeunes talents sur la chaîne UNIS Galala : un spectaculaire avant-goût de la relève Ils sont jeunes et talentueux. Il n'y a pas de doute qu'ils impressionneront les spectateurs lors de leur passage à la...
17 juin 2022 AJEFS 8004 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer