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Actualité de l'Eau vive

Francophonie

Regards croisés sur la société francophone des années 1960 et 1970

REGINA - Fin septembre, le Centre canadien de recherche sur les francophonies en milieu minoritaire (CRFM) et la Société historique de la Saskatchewan (SHS) ont organisé une rencontre sur le thème : cultures politiques comparées des minorités nationales d’Amérique du Nord dans les années 1960 et 1970.

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Politique

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Le Fil fransaskois

AJEFS 7363

Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ?

Vous pouvez présenter une demande de divorce au Canada si :

  • vous vous êtes mariés au Canada ou que votre mariage est reconnu au Canada; et
  • vous avez l'intention de vous séparer sans possibilité de réconciliation ou vous avez déjà quitté votre conjoint et n'avez pas l'intention de vous réconcilier; et
  • vous ou votre conjoint avez vécu dans une province ou un terri­toire canadien au moins un an avant de soumettre votre demande dans cette province ou ce territoire.

Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada.

En vertu de la Loi sur le divorce du Canada, généralement seulement les résidents canadiens peuvent divorcer au Canada. Toutefois si les conjoints ne résident pas au Canada, ils peuvent mettre fin au mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si :

  • Ils se sont mariés au Canada.
    ET
  • Ils ne peuvent mettre fin à leur mariage dans le pays où ils vivent parce que ce pays ne

reconnaît pas leur mariage célébré au Canada.

À noter, qu’ils devront régler les autres questions, comme les pensions alimentaires en vertu des lois du pays où ils habitent.

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