1 octobre Bénévolat Témoignage d'une bénévole de La Croix rouge pendant les feux en Saskatchewan Une bénévole sur la ligne de feu Les feux dans le nord de la Saskatchewan ont requis la participation d'un nombre considérable de bénévoles d'autres...
Lancement des soirées musicales mensuelles à Regina Jeunes, vieux et bêtes de scène à Paroles et musiques REGINA - Michel Lalonde a officiellement lancé la saison de Paroles et Musique, samedi le 26 septembre dernier, au Bistro du Carrefour des...
Entretien avec Suzanne Campagne La tournée « interchangeable » des Campagne en Saskatchewan REGINA - Dans le cadre du lancement de la saison 2015-2016 du Réseau de diffusion de spectacles de la Saskatchewan (RDSS) et de la...
Chevaliers et nuit blanche à Saskatoon SASKATOON - Avec 235 événements prévus à travers la province entre le 25 et le 27 septembre, la Saskatchewan a...
Animations sous le thème "L'art s'écrit" Rendre l’art plus accessible au public REGINA - Dans le cadre de la Fête de la culture, le samedi 26 septembre, le Conseil culturel fransaskois (CCF) a organisé une...
16 août 2018 AJEFS 31117 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française