27 août Voyages Retour vers le passé dans le fameux village métis Batoche, visite incontournable de la Saskatchewan BATOCHE - A peine entré sur le site du Lieu historique national de Batoche, l’invitation au voyage dans le passé est...
"J'ai déjà été quelqu'un! Cantate pour légumes : une réalité difficile et incontournable SASKTAOON - « J’ai déjà été quelqu’un. » S’il n'y avait qu'une seule...
Radio-Canada comme enjeu électoral D’élection en élection, des thèmes récurrents sont au cœur des préoccupations des...
« La programmation, c’est pas juste pour les gars. » Zoé Fortier crée une application mobile en 48 h SASKATOON - Zoé Fortier, artiste en art visuel et graphiste bien connue de la communauté, a remporté en juillet dernier le...
Le français bien vivant au Botswana La Suisse de l'Afrique? En Afrique, le français n’est pas populaire que dans les pays de l’ouest ou du centre, où il est souvent la langue...
16 août 2018 AJEFS 31097 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française