20 août Saskatoon Folkfest : Saskatoon fête sa multiculturalité SASKATOON - Comme chaque année à la mi-août, le Folkfest, le festival des folklores, a rassemblé plusieurs...
Frédérique Baudemont à la tête de l'Association des parents fransaskois Arrivant de Patrimoine Canadien, Frédérique Baudemont remplacera Danielle Raymond à la direction de l’Association des...
S'amuser en français pendant l'été à Prince Albert Nouvelle saison pour le Camp FrancoFun PRINCE ALBERT - La Société canadienne-française de Prince Albert, en partenariat avec l'école Valois, a...
Élections 2015: Entrevue avec Françoise Sigur-Cloutier (Vidéo) Entrevue vidéo avec la présidente de l'Assemblée communautaire fransaskoise, Françoise Sigur-Cloutier
Françoise Sigur-Cloutier espère des prises de positions claires sur les... L’ACF et les elections fédérales REGINA - Très critique vis-à-vis de l’action de Stephen Harper, l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF)...
17 juin 2022 AJEFS 7941 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer