30 avril Spectacle Quand la narration rencontre la musique francophone de l’Alberta Roger Dallaire à Prince Albert PRINCE ALBERT - Dans le cadre de la tournée de Chemin Chez Nous, Roger Dallaire a rendu visite aux Fransaskois de Prince Albert...
Péripéties du journal d'un village gaulois Assemblée générale 2014 de la CPF: un déficit de 32 000$ en arrière-plan Les sociétaires de la Coopérative et membres de la communauté étaient invités à l'AGA de la CPF qui...
L’association a dévoilé sa programmation anniversaire lors d’une réception... Lancement des activités du 50e de l'ACFR Allocution du président de l'Association canadienne-française de Regina, Siriki Diagabaté, le 24 avril 2015 à...
20 nouvelles personnes s’installent à Saskatoon chaque jour. Rencontre avec M. Donald Atchison, maire de Saskatoon SASKATOON - Le slogan de la ville des ponts est “Saskatoon shines”. Mais Saskatoon brille-t-elle vraiment? L’Eau vive a...
Activités de la Journée de la terre à l'École Ducharme Le 22 avril dernier, les élèves de l’École Ducharme à Gravelbourg ont participé à deux...
17 juin 2022 AJEFS 7896 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer