Politique 6 janvier 2015 La Palestine sera membre de la CPI à compter du 1er avril, annonce Ban Ki moon Le Canada considère ce développement comme préoccupant et dangereux Le secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon a annoncé que les Territoires palestiniens se joindront à la Cour pénale internationale à compter du 1er avril, une adhésion qui permettra aux Palestiniens d'intenter des poursuites pour crimes de guerre contre Israël.
6 janvier Francophonie Qu’est-ce qui a marqué la francophonie en 2014 ? Commentaires sur l'année 2014 par Marie-France Kenny , présidente de la Fédération des communautés...
Communautaire Une progression, lente mais continue dans l’offre des services en français en Saskatchewan
Activités des Fêtes des ainés de Saint-Denis Le 7 décembre les Ainés se réunissaient pour leur activité de Noel et des Fêtes. La présidente,...
Le Chœur des plaines chante Noël Le dimanche 14 décembre en l’Église Les Saints-Martyrs-canadiens, quelque soixante personnes se sont déplacées...
Soiree Bingo à Bellegarde Environ 100 personnes ont participé à la soirée bingo de Bellegarde et 23 membres de la communauté ont donné...
Croix Pierre Blandin à Saint-Brieux: Un témoignage pour les générations à venir ST-BRIEUX - La Croix Blandin fut érigée par Pierre Blandin peu après son arrivée au Canada de Carquefou, France, en...
17 juin 2022 AJEFS 7832 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer