Saint-Brieux 17 décembre 2014 Croix Pierre Blandin à Saint-Brieux: Un témoignage pour les générations à venir
17 décembre Immigration Les immigrants ont beaucoup à apporter à la Saskatchewan Journée du Nouvel Arrivant de la CAFS Nouveaux ou moins nouveaux dans la province, ils étaient plus d’une centaine le samedi 13 décembre pour la Journée du...
Un chercheur de l’Université de la Saskatchewan se penche sur ce phénomène... Les orignaux agricoles de la Saskatchewan On voyait peu d’orignaux sur les terres agricoles de la Saskatchewan autrefois, mais au cours les 30 dernières années, leur...
Nouveau souffle pour le Rock mobile de l’AJF Grâce à une subvention de 6 610$ du Fonds d’infrastructure du gouvernement saskatchewannais, l’Association jeunesse...
Le Parlement jeunesse fransaskois de l’AJF: Une expérience qui laisse sa marque Au delà d’un exercice d’initiation au système parlementaire, le directeur général de l’AJF, Julien...
Le 19e Parlement jeunesse fransaskois: Oui aux études universitaires gratuites, non aux pneus d’hiver obligatoires La 19e édition du Parlement jeunesse fransaksois (PJF) organisé par l’Association Jeunesse Fransaskoise s’est conclue...
16 août 2018 AJEFS 30969 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française