Search

Actualité de l'Eau vive

Éducation

Rapport de la vérificatrice sur la gestion scolaire : Un besoin de rigueur

On attendait de pied ferme le rapport de la vérificatrice provinciale sur la gestion du Conseil scolaire fransaskois (CSF) et l’administration du Conseil des écoles fransaskoises (CÉF). Jetons un coup d’œil sur certains éléments clé de ce document qui démontrent que les déboires financiers n’étaient pas dus...
Matinée de Noël à la Trinité

Matinée de Noël à la Trinité

ST-DENIS - Plus de 200 personnes ont plongé dans l’esprit de Noël au Centre communautaire de St-Denis le dimanche 30 novembre...
Première433434435436438440441442Dernière

Le Fil fransaskois

AJEFS 9522

Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ?

Vous pouvez présenter une demande de divorce au Canada si :

  • vous vous êtes mariés au Canada ou que votre mariage est reconnu au Canada; et
  • vous avez l'intention de vous séparer sans possibilité de réconciliation ou vous avez déjà quitté votre conjoint et n'avez pas l'intention de vous réconcilier; et
  • vous ou votre conjoint avez vécu dans une province ou un terri­toire canadien au moins un an avant de soumettre votre demande dans cette province ou ce territoire.

Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada.

En vertu de la Loi sur le divorce du Canada, généralement seulement les résidents canadiens peuvent divorcer au Canada. Toutefois si les conjoints ne résident pas au Canada, ils peuvent mettre fin au mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si :

  • Ils se sont mariés au Canada.
    ET
  • Ils ne peuvent mettre fin à leur mariage dans le pays où ils vivent parce que ce pays ne

reconnaît pas leur mariage célébré au Canada.

À noter, qu’ils devront régler les autres questions, comme les pensions alimentaires en vertu des lois du pays où ils habitent.

Partager

Imprimer

Coopérative des publications fransaskoises
210 – 1440, 9e Avenue Nord
Regina (Saskatchewan) S4R 8B1
Tél. 306-347-0481
Téléc. 306-565-3450

Copyright 2025 Coopérative des publications fransaskoises Conditions d'utilisation Déclaration de confidentialité
Back To Top