Search

Actualité de l'Eau vive

Politique

Vers une nouvelle francophonie pancanadienne?

Sommes-nous à l’aube de la post-souveraineté et de la renaissance d’une francophonie pancanadienne ?

Un gouvernement libéral « fédéraliste » majoritaire au Québec. Un « non merci » sans équivoque à un éventuel référendum sur la souveraineté. Sommes-nous à l’aube de la post-souveraineté et de la renaissance d’une francophonie pancanadienne ?

Un service essentiel mais comment le financer?

Une table ronde sur la petite enfance

Les programmes de la prématernelle sont aussi essentiels à la réussite des élèves qu’à la...
Cercle communauté-université

Conjuguer action et réflexion

Cercle communauté-université

Jeudi 1er mai de 9 h à 16 h s’est tenu un cercle université-communauté sur le thème du développement communautaire fransaskois à...
Première509510511512514516517518Dernière

Le Fil fransaskois

AJEFS 11575

Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ?

Vous pouvez présenter une demande de divorce au Canada si :

  • vous vous êtes mariés au Canada ou que votre mariage est reconnu au Canada; et
  • vous avez l'intention de vous séparer sans possibilité de réconciliation ou vous avez déjà quitté votre conjoint et n'avez pas l'intention de vous réconcilier; et
  • vous ou votre conjoint avez vécu dans une province ou un terri­toire canadien au moins un an avant de soumettre votre demande dans cette province ou ce territoire.

Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada.

En vertu de la Loi sur le divorce du Canada, généralement seulement les résidents canadiens peuvent divorcer au Canada. Toutefois si les conjoints ne résident pas au Canada, ils peuvent mettre fin au mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si :

  • Ils se sont mariés au Canada.
    ET
  • Ils ne peuvent mettre fin à leur mariage dans le pays où ils vivent parce que ce pays ne

reconnaît pas leur mariage célébré au Canada.

À noter, qu’ils devront régler les autres questions, comme les pensions alimentaires en vertu des lois du pays où ils habitent.

Partager

Imprimer

Coopérative des publications fransaskoises
210 – 1440, 9e Avenue Nord
Regina (Saskatchewan) S4R 8B1
Tél. 306-347-0481
Téléc. 306-565-3450

Copyright 2025 Coopérative des publications fransaskoises Conditions d'utilisation Déclaration de confidentialité
Back To Top