21 juillet Spectacle Les Fransaskois se taillent une place de choix au Festival de Ness Creek Le populaire Festival de musique de Ness Creek au cœur des forêts du Nord de la Saskatchewan était de retour en personne du 14 au 17 juillet. La...
Les ÉNP, entre cabaret littéraire et multiples lancements Le président des Éditions de la nouvelle plume (ÉNP), Laurier Gareau, a convié le public à un cabaret littéraire le samedi 9 juillet en soirée...
De multiples talents au Shack des femmes L’organisme Entr’Elles, précédemment connu sous le nom de Fédération provinciale des Fransaskoises, a présenté lors du Festival...
Des tambours royaux au cœur de la fransaskoisie Le groupe percussionniste réginois Abahebera, terme qui signifie « dévoué au tambour » en kirundi, une langue du Burundi, a...
Un festival, enfin, en face à face « On était dus, c’est ce dont on avait besoin », a lancé Anne Brochu-Lambert, présidente du Conseil culturel fransaskois (CCF),...
16 août 2018 AJEFS 30981 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française