4 avril Bénévolat La numérisation de l’Eau vive, un travail collaboratif Dans le cadre d'un partenariat avec la Cité universitaire francophone de Regina, quatre étudiants prêtent main-forte à l’équipe de la...
Entr’Elles à la rescousse des personnes aidantes Parties intégrantes du système de santé canadien, les personnes aidantes offrent gratuitement plus de 66 milliards de dollars de services...
Artistes russes : on se trompe de cible Depuis le début de la guerre en Ukraine, les déprogrammations d’artistes russes se succèdent en Europe, aux États-Unis, au Canada.
L’économie circulaire, un grand potentiel pour la Saskatchewan Lors d’un webinaire organisé le 24 mars, le Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan (CÉCS) a dressé le portrait d’un...
Manman la mer : chaleureuse, guérisseuse et réconfortante La Troupe du Jour (LTDJ), en collaboration avec Persephone Theatre, a présenté la pièce Manman la mer au Remai Arts Centre de Saskatoon du 2 au 4...
16 décembre 2019 AJEFS 30610 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française