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Assemblée délibérante

Le Code Morin, publié en 1938 par le notaire Victor Morin, est un modèle des procédures qui permet de tenir des réunions d’une façon ordonnée et démocratique.

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Actualité juridique (L'Eau vive)

La justice en français n’est pas à la hauteur des besoins La justice en français n’est pas à la hauteur des besoins

La justice en français n’est pas à la hauteur des besoins

La demande de justice en français s’accroit à l’extérieur du Québec, mais il manque de juges, de juristes et de personnel de soutien bilingues pour satisfaire les besoins.

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