Des changements importants à propos des testaments
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Des changements importants à propos des testaments

La Loi sur les testaments de la Saskatchewan a été récemment modifiée. L’article 17 a été abrogé. Cet article portait sur la révocation d’un testament lorsque son auteur (testateur/testatrice) se mariait ou cohabitait dans une relation conjugale pendant deux ans. Désormais, ces actes n’annulent plus un testament.

Comment puis-je faire des modifications à mon testament ?

Si vous avez fait un testament olographe entièrement écrit à la main et signé par vous, vous pouvez apporter des changements mineurs à votre testament en rédigeant un codicille. Un codicille consiste en un document à part entière. Sinon, vous pouvez inscrire les changements directement sur votre testament. Si vous écrivez les changements à la main et que vous les signez, aucun témoin n’est requis.

En visioconférence :

Pour faciliter la passation, l’attestation et les modifications d’un testament nécessitant des témoins, il est maintenant possible de le faire par moyens électroniques. Pour que ce soit valide en visioconférence, un des témoins devra être obligatoirement un.e avocat.e qui prendra les mesures nécessaires pour vérifier l’identité du testateur/testatrice et s’assurer que le testament énonce clairement ses volontés.

Une révision régulière de votre testament peut vous assurer qu’il s’agit toujours de vos volontés. Révisez votre testament lorsqu’un événement important survient, par exemple :

  • Une séparation ou un divorce;
  • Un mariage ou une cohabitation avec un.e conjoint.e de fait pendant deux ans;
  • L’arrivée d’un enfant ou d’un petit-enfant;
  • Une maladie ou un décès;
  • Des changements importants dans vos finances.

Pour de plus amples renseignements : saskinfojustice.ca

Ou contactez-nous au 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca

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Nouvelles de l'AJEFS

Harcèlement et discrimination en milieu de travail et la loi

Agenda fransaskois 547 Note de l'article: Pas de note

La Communauté francophone accueillante de Moose Jaw/Gravelbourg, en collaboration avec l'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan, offre une session d’information sur le harcèlement-discrimination en milieu de travail et la loi.

Quand : 25 juin 2024 de 18 h 30 à 20 h
Où : En ligne
Inscription : https://forms.gle/fQ3ufz7LNNyBNXT89

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