AJEFS / 15 décembre 2017 / Catégories: AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Un élan à l'accès à la justice en français au Canada L'AJEFS accueille favorablement un rapport du comité permanent des langues officielles Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles Rapport du Comité permanent des langues officielles DÉCEMBRE 2017 - 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION L'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan(AJEFS) est très heureuse des recommandations émises par le rapport du comité permanent des langues officielles au sujet de l'accès à la justice dans les deux langues officielles de la chambre des communes, Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles, qui a été publié le 12 décembre dernier. L'AJEFS et ses membres supportent la recommandation de bilinguisme véritable pour les juges nommés par le gouvernement fédéral y compris les juges de la cour Suprême, la cour d'Appel de la Saskatchewan et la cour du Banc de la Reine proposée par ce rapport. Plus encore, il recommande l'évaluation de la capacité linguistique de ces juges. L'AJEFS croit fortement que l'exigence du bilinguisme des juges est primordiale puisqu'elle incitera les futures générations de juristes à maitriser le français ainsi, il y aurait un effet de promouvoir l'accès à la justice en français. Le rapport ajoute à sa cinquième recommandation que : « Que le ministère de la Justice mette en œuvre l'intégral des axes un et deux et des initiatives proposées par le Réseau national de formation en justice dans le rapport Pour que l'égalité reçoive son sens véritable : Une nouvelle approche en normalisation, en développement d'outils juridiques et jurilinguistiques et en formation pour un accès égal à la justice dans les deux langues officielles.» À cet égard, l'AJEFS se réjouit de cette nouvelle prometteuse qui encouragera le développement linguistique de ses membres. Plus particulièrement, l'AJEFS encourage la mise en œuvre d'une des recommandations du rapport qui est d'assurer que les communautés de langue officielle en situation minoritaire aient la capacité d'intervenir en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles. L'AJEFS espère que la mise en œuvre de cette recommandation aura l'effet d'accroître le soutien aux organismes comme l'AJEFS qui ont pour mandat de contribuer à l'amélioration de l'accès à la justice en français. L'AJEFS espère que le plan d'action (2018-2023) prendra en considération cette recommandation. Article précédent Connaître vos droits linguistiques! Prochain article Fréquentation scolaire Imprimer 22748 Noter cet article: Pas de note Documents à télécharger Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles(.pdf, 4,56 MB) - 362 téléchargement(s) Rapport du Comité permanent des langues officielles - Décembre 2017 Liens à visiter Comité permanent sur les langues officielles
Louis Riel pendu deux fois Louis Riel pendu deux fois Le verdict est tombé comme un couperet. Les contraventions de Gilles Caron et Pierre Boutet ne rendront pas les provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta bilingues.
Le statut du français dans l’Ouest canadien: ce n'était qu'une promesse Le statut du français dans l’Ouest canadien: ce n'était qu'une promesse La Cour suprême rejette les arguments des avocats de Caron-Boutet Dans un jugement anticipé depuis 12 ans, la Cour suprême a rejeté les arguments des demandeurs et déclaré que « la Constitution n’oblige pas l’Alberta à édicter et publier des lois et règlements en français et en anglais. »
Rosalie Umuhoza, nouvelle directrice de l’AJEFS Rosalie Umuhoza, nouvelle directrice de l’AJEFS Déjà bien insérée dans le milieu communautaire fransaskois, Rosalie Umuhoza prend la direction générale de l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS). Lire la suite
Justice en français : une position fédérale incompréhensible Justice en français : une position fédérale incompréhensible Un professeur de droit de Moncton appelle ses collègues à se mobiliser La retraite du juge manitobain Marshall Rothstein de la Cour suprême relance la controverse sur la nomination de juges par Ottawa. La tradition d’une représentativité... Lire la suite