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Actualité juridique (L'Eau vive)

Vous pouvez apporter des changements mineurs à votre testament en rédigeant un codicille. Un codicille consiste en un document à part entière.

Projet de loi C-51 : une loi des mesures de guerre permanente?

Le projet de loi antiterroriste C-51 fait beaucoup jaser chez ceux qui ont à cœur nos libertés civiles. C’est une loi qui pourrait changer la donne au pays de la Charte des droits et libertés.

Les procurations

Voici des exemples de situations pour vous aider à déterminer la procuration qui convient à vos besoins.

Un ouvrage pour comprendre les enjeux de la Cause Caron

Le statut du français dans l’Ouest canadien : la cause Caron

Afin de bien comprendre les enjeux de la Cause Caron, le Centre canadien de recherche sur les francophonies en milieu minoritaire (CRFM) de l'Institut français à...

La cause Caron entre les mains de la Cour suprême du Canada

OTTAWA - Une contravention unilingue anglophone est à l’origine de la saga judiciaire de Gilles Caron et de Pierre Boutet qui pourrait aujourd’hui changer l’histoire des...

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