Dans nos écoles 25 mai au 7 juin 2023

Imprimer
8354 Noter cet article:
Pas de note

Actualité juridique (L'Eau vive)

Ouverture du Programme de contestation judiciaire Ouverture du Programme de contestation judiciaire

Ouverture du Programme de contestation judiciaire

Un Fransaskois sur le comité d'experts

Le Programme de contestation judiciaire en matière de droits linguistiques et droits à l’égalité est maintenant ouvert et les demandes de fonds sont acceptées. Bonne nouvelle pour les demandeurs : le programme est rétroactif.

RSS
123578910Dernière

Nouvelles de l'AJEFS


Centre Info-Justice

L'AJEFS sur Facebook