AJEFS
/ Catégories: 2015, Chronique juridique

Le testament et la planification testamentaire

Votre testament est un acte juridique qui vise à réaliser vos dernières volontés; il spécifie comment vous voulez que vos biens soient distribués à votre décès. L’administration d’une succession est plus facile, plus rapide et plus économique avec un testament.

Toute personne âgée de 18 ans et plus qui jouit de toutes ses facultés mentales peut faire un testament. Les jeunes de moins de 18 ans peuvent faire un testament s’ils sont mariés, s’ils vivent en union de fait depuis deux ans ou s’ils font partie des Forces armées canadiennes. 

Pour qu’un testament soit valide, vous devez être libre de toute pression, de contrainte, de harcèlement, de manipulation, d’abus d'influence ou de menaces. Le tribunal peut révoquer tout testament fait dans de telles circonstances. En vertu de la loi de la Saskatchewan, un testament doit être écrit et signé par vous (le testateur) devant deux témoins. Les témoins signent ensuite le testament en votre présence.

Un testament olographe doit être entièrement écrit à la main et signé par vous. Aucun témoin n’est requis. Un formulaire testamentaire acheté dans une papeterie ne constitue pas un testament olographe. Ces formulaires testamentaires contiennent du texte imprimé et ne sont donc pas entièrement écrits à la main.                                 

Même si le testament ne répond pas à toutes les obligations légales, il peut être considéré valide si le tribunal est persuadé que le document exprime réellement les dernières volontés de la personne. Un testament est généralement préparé par un avocat. L’avocat s’assure que le testament soit valide et qu’il énonce clairement les dernières volontés. De plus, l’avocat peut vous conseiller sur le contenu de votre testament et sur la planification testamentaire en général.

La Loi de 1996 sur les testaments est disponible en français sur le site du Queen’s Printer of Saskatchewan : www.qp.gov.sk.ca. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le guide Améliorer la Sécurité et la dignité des aînés – moi je m’engage comme citoyen! au www.ajefs.ca ou contactez-nous 1 800 991-1912 courriel : ajefs@sasktel.net

Article précédent Loi sur les procurations
Prochain article La directive en matière de soins de santé
Imprimer
17173 Noter cet article:
Pas de note

Actualité juridique (L'Eau vive)

André Mercure : le caractère et la conviction André Mercure : le caractère et la conviction

André Mercure : le caractère et la conviction

L’histoire est une suite d’événements, de lieux et de personnages, un peu comme une pièce de théâtre qui s’étire inlassablement dans le temps. Je me permets de vous présenter un acteur presque oublié. Il avait mis sa foi dans le judiciaire pour mieux faire reconnaître le français au pays.
Vide politique des droits linguistiques Vide politique des droits linguistiques

Vide politique des droits linguistiques

Une véritable industrie judiciaire

Après l’investissement de plusieurs dizaines de millions $ dans trois programmes de contestation successifs pour appuyer quelque 500 démarches en matière linguistique, on s’attendrait à ce que la jurisprudence commence à suffire.

RSS
Première34568101112Dernière

Nouvelles de l'AJEFS


Centre Info-Justice

L'AJEFS sur Facebook